décret : fonctionnaire, tous des privilégiés ? Non LICENCIABLE comme tous !

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décret : fonctionnaire, tous des privilégiés ? Non LICENCIABLE comme tous !

Message par INFO_APEN le Sam 20 Nov - 14:20

Salut,
Enfin nous ne serons plus traités de privilégiés !

Je pense que le décret est paru le 12 ... de la mobilité au licenciement .. vous intéressera à mettre sur votre site.
cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023086003&d



En attendant, voici quelques extraits
A plus JP
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Article 1

Le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs (…) , peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.

Article 2

Le placement en réorientation professionnelle est prononcé par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire.

Article 3

L’administration établit le projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire (…) au terme d’un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire concerné dans un délai d’un mois maximum après son placement en réorientation professionnelle. Le conseiller en charge de la mobilité et de la carrière au sein du service des ressources humaines participe, en tant que de besoin, à la définition du projet personnalisé d’évolution professionnelle.

Article 4

L’administration organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l’accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l’adaptation de ses compétences aux types d’emplois, d’activités ou de responsabilités (...)
Le fonctionnaire est tenu de suivre l’ensemble des actions d’accompagnement prévues par son projet personnalisé. Après la suppression de son emploi et jusqu’au terme de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire reste à la disposition de l’administration qui peut lui demander d’accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d’une autre administration(…)

Article 5

Le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle est prioritaire pour les actions prévues (…) notamment pour la réalisation d’un bilan de compétences et pour le bénéfice d’actions de formation, le cas échéant, de longue durée lui permettant d’acquérir de nouvelles qualifications dans les conditions définies par son projet personnalisé.

Article 6
(..)
Le fonctionnaire peut être indemnisé par l’administration auprès de laquelle il effectue la mission des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de cette mission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 10

(..)
Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à pension, admis à la retraite.

INFO_APEN
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