Flicage : droit de retrait d'opposition pour base élève & illégalité de BNIE (pour conserver les donnés 35 ans)

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Flicage : droit de retrait d'opposition pour base élève & illégalité de BNIE (pour conserver les donnés 35 ans)

Message par NicoM le Mar 30 Aoû - 14:56

Puisque nous en parlions, cf ces décisions du Conseil d'Etat de 2010


Base Élevé 1er degré

> L’article 38 de la loi de 1978 donne à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes.

Le Conseil d’État juge le fichier légal dans sa première version, antérieure à l’arrêté du 20 octobre 2008. En revanche, il annule les dispositions de cet arrêté qui interdisent, dans sa deuxième version, toute possibilité d’exercice de ce droit d’opposition.

>Le Conseil d’État rejette l’ensemble des autres critiques émises par les requérants. Il juge, notamment, que les finalités de « Base élèves 1er degré »sont suffisamment explicites, que les données recueillies sont proportionnées à ces finalités et que la durée de conservation des données, fixée à 15 ans, n’est pas excessive.

En ce qui concerne le fichier « BNIE »

> le 27 février 2007, du récépissé de la déclaration ; il en conclut , comme pour « Base élèves 1er degré », que sa mise en œuvre avant cette date est irrégulière pour avoir mis en place ce fichier qu'il ait été autorisé par la CNIL.

>ce fichier irrégulier en ce qu’il prévoit une durée de conservation des données de 35 ans, le ministère ne justifiant pas qu’une telle durée serait nécessaire au regard des finalités du traitement.

>Cette illégalité entraîne l’annulation en totalité de la décision ministérielle créant le fichier,lors même que les autres critiques qui lui étaient adressées sont expressément écartées par le Conseil d’État.

>Le Conseil d’État enjoint par conséquent à l’administration de fixer, dans un délai de trois mois, une
nouvelle durée de conservation, faute de quoi l’ensemble des données contenues dans le fichier devront être supprimées.

source :
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/education-nationale-fichiers-base-eleves-1er-degre-et-bnie-.html

NicoM

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Re: Flicage : droit de retrait d'opposition pour base élève & illégalité de BNIE (pour conserver les donnés 35 ans)

Message par nestorm le Mer 31 Aoû - 21:54

il y a tout de même des avancées... Même si cela reste problèmatique: pourquoi 15 ans serait plus acceptable?

nestorm

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